Conditions Générales de Vente

 

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Rébecca BACHELET (ci-après « la Photographe »), entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers de Manosque, Siret 492 385 604 00029, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo ou une commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale du siège social : Lieu-dit Les Granons, 04110 Reillanne.

 

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par mail avec la Photographe). La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

 

3. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du chèque d’acompte de 50 € ou du montant de la séance photo, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Les produits sont à commander séparément après la séance. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, la photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer la photographe au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 10 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.

 

4. Acompte

Applicable jusqu’au 1er septembre 2023 : le chèque d’acompte pour la réservation de la séance ne donnera lieu à facturation et ne sera encaissé que dans les cas suivants :
– annulation de la séance moins de 21 jours avant la date de la séance ou absence non justifiée des clients le jour prévu pour la séance, qui sera donc considérée comme réalisée, car la Photographe n’a pas le temps de trouver d’autres clients et subit une perte financière.
– retard de plus de 30min, ou de plus d’1h pour une séance Nouveau-Né, car cela témoigne d’un manque de respect pour la Photographe et son emploi du temps.

Dans le cas ou la séance se déroule selon le cadre général des CGV, l’acompte est restitué lors de la remise finale des produits.

 

5. Commande

Toute commande passée par le Client via le formulaire « Bon de commande » est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (mail).

 

6. Paiement

L’envoi à la Photographe du Bon de Commande, émis sur le site de la Boutique en ligne, engage le Client à effectuer le paiement correspondant. La Photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu. Ce paiement peut se faire de 3 manières :
– en espèces auprès de la Photographe;
– par chèque grâce à un envoi postal au siège de l'entreprise; ou directement au moment de la séance,
– par virement bancaire,
– par Paypal, à l’adresse rebecca@rivqah.com. Les frais et taxes de paiement restent à la charge du Client.
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec la Photographe.

– Mindid propose à partir de 90 € d'achat (séance photo, photos, produits photos etc...) la possibilité de payer en deux fois sans frais.

 

Le paiement sans frais comment ?

 

Nous convenons ensemble de cette facilité de paiement à l'avance. Le jour de la séance il vous faudra régler la première partie du paiement avec un des modes proposés ci-dessus. Le second paiement sera à effectuer le 05 du mois suivant.   

 

 

7. Délai de Rétractation

Etant donné la nature des prestations proposées par la Photographe : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail avec la Photographe, et commande de produits sur la Boutique qui nécessite une réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation ne s’applique par sur les produits commandés via le site web en ligne. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
L’acompte quand à lui peut être restitué si la Photographe est informée de l’annulation plus de 21 jours avant la séance prévue (ou 21 jours avant la DPA).

 

8. Délais de Réalisation

Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Photographe si le délai venait à être dépassé.
– Pour une commande de fichiers numériques uniquement, le délai de traitement est de 1 mois.
– Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai peut aller jusqu’à 2 mois (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise en page, de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel).
La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : arrivée de nombreux nouveau-nés en même temps suite à des naissances prématurées (et donc beaucoup de séances dans un temps réduit), vacances de la Photographe, maladie ou accident, erreur dûe au(x) fournisseur(s).

 

9. Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe; au-delà ils pourront être détruits.

 

10. Livraison

Tous les produits sont envoyés au domicile du client. Les frais de port sont à la charge du Client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la Photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

 

11. Impression des Photos

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio.

 

12. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

13. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

 

14. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.).

 

15 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Pour toute utilisation publiques, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par la Photographe. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ pour non respect de la propriété intellectuelle.

 

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.Chaque séance photo donnera suite à un mail d’Autorisation de Publication des images, que le Client devra compléter, pour autoriser (ou ne pas autoriser) la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)
Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

 

17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Marseille) pour régler le litige.

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https://www.societe.com/societe/madame-rebecca-bachelet-502710569.html

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